1103 et 1104, 2288 et suivants et 2305 du code civil, de : -voir M.

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; condamner la société Crédit lyonnais au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

[F] à payer à la CEGC une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par ailleurs, selon l'ancien 2306 du code civil, désormais article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

M... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même

2293, 2305 et 2306 du code civil,  Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction applicable, Vu l'article 514 du code de procédure civile,   - Confirmer le jugement déféré sauf

Jullien, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2305 ancien du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y

, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Il a relevé qu'en application de l'article 2305 du code civil, la caution qui avait payé avait, du seul fait du paiement, un recours contre le débiteur principal.

2308 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, M.

1343-2 et 2295 du code civil.

1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la

1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la

700 du code de procédure civile'; -débouté Madame [T] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Madame [T] [H] aux entiers dépens y compris les frais d'inscription

La demanderesse fonde son action sur l'article 2305 ancien du code civil, exerçant ainsi son action personnelle.