450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - leur condamnation in solidum aux dépens comprenant les frais d'inscription au visa des dispositions de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution

450 du Code de Procédure Civile

450 du nouveau Code de procédure civile

564 du code de procédure civile , Vu les dispositions de l'article 2305 du code civil, Vu les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 issu de la loi du 10 juin 1994 (article L

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

450 du code de procédure civile

Se fondant sur les articles 2305 et 2306 anciens du Code civil, elle ajoute qu'elle exerce un recours personnel contre la débitrice.

Sur le recours formé par la caution contre la débitrice principale Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

[J] en remboursement d'une somme, sur le fondement des articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, qu'elle a payée pour son compte à la société Crédit Lyonnais en sa qualité de caution. M.

[S] se fonde sur les articles 9 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L218-2 du code de la consommation pour soutenir que BNP PARIBAS a perçu la somme totale de 126 667,76 euros.

eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La caution a le choix d’exercer contre le débiteur principal son recours personnel ou son recours subrogatoire prévu respectivement par les articles 2305 et 2306 du code civil.

2308 alinéa 2 du code civil posant cette troisième condition.

Cette société déclare fonder son action sur le recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil, pour la caution qui a payé au lieu et place du débiteur.

Sur la recevabilité des demandes de la Sa Crédit Logement Selon l'article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit