[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail.

pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

et ne pouvaient pas, dès lors, apposer de signature ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

L. 1111-1, L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2143-18, L. 2315-11, L. 2325-9 et L. 2343-16 du Code du travail.

L. 2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à cette ordonnance, ensemble les articles 1315

2310 et 1382, devenu 1240, du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil

1103 du code civil. 6) ALORS QUE M.

Vu l'article L. 2314-18 du code du travail : 7.

2310 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce.

L. 2325-37 du code du travail ainsi que de celles des articles L. 233-3 et L. 823-14 du code de commerce ; 4°/ encore et à tout le moins qu'une filiale commune dont le capital est partagé entre deux

La CEGC a assigné en paiement la SCI Maryline II et M. et Mme [G] sur le fondement de l'article 2305 du code civil.