et vouent au même sort la déclaration de culpabilité et l'arrêt de condamnation ; 2)"alors que les questions posées au jury doivent impérativement porter sur des points de fait et non de droit ; qu'en

1343-2 du code civil, -Condamner la SAS L'EPI DE CHILLY à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

1 : Indemnités transactionnelles pour la somme de 31 620 euros, point 2 : Frais professionnels non justifiés pour la somme de 5 677 euros.

INTIMÉS : Madame [G] [I] épouse [K] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Monsieur [O] [D] [K] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] représentés par Me Orlane AUER, avocat à la cour.

62, 332, alinéas 1 et 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 2° et 4°, 222-27 à 222-30 et 434-1 du nouveau Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

traitement de marchandises de l'Isle d'Abeau ont été licenciés après avoir refusé leur mutation au centre de Saint-Thibault-des-Vignes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24

[P] et Maître [K], ès-qualités, la cour d'appel a violé les articles L. 626-24 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de

X... avait fait l'objet d'une visite de reprise conformément aux dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte des dispositions

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Mme W... a été engagée le 24 novembre 2000 par la société Tel and Com. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'un point de vente.

1134 du Code civil ; 2 / que dans ses mêmes conclusions d'appel du 8 juillet 2002, M.

23 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986, après l'avis émis le 18 avril 1988 par la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée ; que les dispositions

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

en écritures de commerce et usage, et travail clandestin, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'EPINAL, écartant des exceptions de nullité, et ordonnant un supplément d'information ; 2