700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre

Sur le premier moyen : Attendu, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985) ne satisferait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure

X... et que cette rupture était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-68 et L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 5

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la CGR avait fait valoir que la rectification opérée par l'agent

[N] [U] [F] [Adresse 2] Assisté par Me ARMANE Stéphane JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

R. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2421-6 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile.

L. 1233-38 et L. 2411-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2421-3 du code du travail que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué

rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 5, ligne 23 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414

1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les manquements éventuels de l'employeur, commis dans la mise en oeuvre de l'article

-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4° et L. 2411-8 du code du travail : 8.

L 2421-3 du Code du travail et R 1455-5 du Code du travail.

X... de son mandat de délégué syndical CFDT en date du 17 mars 2009 n'avait pas produit d'effet juridique au sens et pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, la cour d'appel a violé

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la protection du représentant du

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée