L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Ces trois contrats n'ont pas excédé la durée légale de trente-six mois prévue par l'ancien article L. 322-4-11 du code du travail.

805 et 907 du code de procédure civile.

with the rule of law and I request the Court to find a breach of the law and of Article 839 of the Civil Code in that Article 139 of the Code of Civil Procedure has not been complied with.

In particular, he could have brought an action under Chapter 25 of the Code of Civil Procedure or a claim for compensation in respect of damage to his health and/or non-pecuniary damage.

The report stated that the applicant’s rights as a person accused of an administrative offence, as set out in Article 268 of the Code (see paragraph   25 below), had been explained to her and that

le CCF et la société Fides, ès qualités, de leurs demandes formées contre elle, - condamner in solidum "la société [T] et les époux [T]" à lui payer la somme de 25 000 € en vertu de l'article 700 du Code

the reasonability of the request and the adopted child's interest being the criteria to be applied in the determination of such a request (Article 231 of the Netherlands Civil Code).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

970 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une

que la demande de dommages et intérêts présentée devant les premiers juges au sens de l'article 565 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 566 du code

does not require the Court to continue its examination of the cases (Article 37 § 1 in fine ).

ALORS QUE si les associations visées par l'article L. 142-2 du Code de l'environnement peuvent agir devant la juridiction civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux

Moreover, in accordance with Article 177 of the Code of Criminal Procedure, pre-trial investigation material was not to be made public.

Code of Criminal Procedure. 25.

On that ground, the Supreme Court upheld the Regional Court’s decision, in accordance with Article 291 § 7 of the Code of Criminal Procedure.

L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE tout jugement doit être motivé ; que Monsieur X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que sa démission devait en

  In April 2001, in concurrent proceedings, the applicant lodged a complaint, with an application to join the proceedings as a civil party, alleging that five persons who had intervened in the proceedings

1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances et du droit d'appeler