262-1 du code civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 24 juin 2011.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dommages-intérêts auxquels M.

700 du Code de Procédure Civile.

262-1 du Code civil.

262-1 du code civil, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution de la communauté de reporter au 14 avril 2004, date de l'assignation en divorce » et « de fixer la jouissance divise au 1er

262-1 du Code Civil, - condamner Madame Annie A... épouse Y... au paiement de la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de

1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ; Pour le surplus, l'appelante conclut à la confirmation du jugement déféré.* Maurice Y... sollicite la confirmation du jugement dont

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

237 et 238 du Code civil.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

alinéa de l'article 238 du code civil.

En vertu des dispositions de l'article 262-1 du code civil et compte tenu des éléments versés au dossier, il convient de dire que le divorce produira ses effets dans les rapports entre les époux, en ce

237 du code civil.

237 du Code Civil.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

262-1 du Code civil.

266 du code civil.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande