LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17

242 du code civil.

de vie respectives ; qu'attendu que l'article 271 du Code civil ajoute que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 272 et 1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de

du Code Civil.

242 du code civil.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon

Lorsqu'elle constate l'existence de cette disparité, elle apprécie le montant de la prestation compensatoire par référence, selon l'article 271 du code civil aux besoins de l'époux demandeur et aux ressources

271 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant comme elle l'a fait les modalités de la prestation compensatoire, la cour d'appel a souverainement apprécié son montant et la période pendant laquelle

A. est actuellement propriétaire ; que, ce faisant, elle a violé les articles 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résultait du rapport

susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il

624 du code de procédure civile.

11 et 139 du code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même code.

270 et 271 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M.