267 ancien du Code Civil.

il lui était loisible de le faire en vertu de l’article 274 du code de procédure civile tel qu’en vigueur à l’époque des faits.

[BJ] [FP], domicilié [Adresse 262], 270°/ à M. [RF] [ZH], domicilié [Adresse 289], 271°/ à M. [AM] [AD], domicilié [Adresse 291], 272°/ à M. [ZC] [DR], domicilié [Adresse 111], 273°/ à M.

, 270, 272 et 275 ont été classées dans le domaine public communal, les anciennes parcelles cadastrées section AL n°s 276 et 277, mentionnées par erreur dans la seconde partie de cette délibération, ne

270 et 271 du Code civil

disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; (…) que l'article 271 du code civil énumère les critères d'évaluation d'une prestation compensatoire qui seront

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

455 du Code de procédure civile.

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation de biens en capital

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, appréciant la situation du seul débiteur dans les conditions de l'article 273 du

274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge ; L'attribution ou l'affectation de biens en capital

274 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en réduisant de cinq milliards à cinquante millions de CFP le montant de la saisie

270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité le versement d'une rente ; que M.

274 et 275 du code civil et doit être annulé.

528, 538 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

786 du Code de Procédure Civile).

270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins de l'époux demandeur, en tenant compte de sa situation au moment du divorce