L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autorisant l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Artemare, sur le Groin, dans le département de l'Ain ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

[F] [K], a dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, a fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à 4.000

de l'article 699 du code de procédure civile.

charge de Mmes C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.

L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de bonne foi et de loyauté implique qu'une partie à un

les dispositions des articles L 213-1 et suivants du code rural.

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime ; - les factures ont été édictées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire ; que par une ordonnance du 28 mars 2011, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé la cession de matériels

par un médecin expert conformément aux articles 232 à 248, et 263 à 284-1 du code de procédure civile.

Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.