1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu décider le contraire ; alors, 2 / que, pour déterminer la qualification d'un salarié, les juges du fond doivent rechercher les fonctions réellement exercées

alinéa 2 du code de procédure civile.

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 2, 295, 297,

    Les dispositions pertinentes du code de procédure du travail de travail sont libellées comme suit : Article 97 « 1.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GAN PATRIMOINE à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GAN

a dénaturé les termes du débat et violé les articles 4,7,12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni la lettre recommandée en date du 13 février 1997 par laquelle la SARL met en demeure M.

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

235 du code des douanes et 291 et 294 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que le fait générateur de la TVA est constitué non par un éventuel changement de port d'attache mais

1324, 1341, 1347 du Code civil, et 287, 288, 291 et 292 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

700 du code de procédure civile, rejeter la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil et des articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

Cette assimilation est conforme à l’article 4 du code civil relatif à l’application des dispositions légales par analogie.