convention collective du 15 mars 1966, prévoyait le cumul du repos quotidien avec le repos hebdomadaire de 2,5 jours institué par l'article 21, alinéa 2, de cette convention, peu important que ce repos

X...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce

1134 du code civil, ensemble les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu, selon l'article 10.3 susvisé, que dans le cadre de la durée conventionnelle

1134 du code civil, ensemble les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu, selon l'article 10.3 susvisé, que dans le cadre de la durée conventionnelle

7-2 de la convention collective des entreprises de nettoyage. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 :

7, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, qui prévoient qu'en cas de non-paiement par l'employeur des cotisations, celui-ci est tenu

10 de l'annexe 6 de la convention collective, il pouvait prétendre à douze fois sa rémunération moyenne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 38 de la convention collective nationale

la convention collective des entreprises de courtage d' assurances.

X... de sa demande en paiement d'une somme de 7 378,68 euros au titre de la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE l'article 9-3 de la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité

1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1-3 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment

convention collective du 15 mars 1966, prévoyait le cumul du repos quotidien avec le repos hebdomadaire de 2,5 jours institué par l'article 21, alinéa 2, de cette convention, peu important que ce repos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective

de conversion aurait du lui être effectuée ; qu'il a droit par conséquent à des dommages et intérêts équivalent à deux mois de salaire soit une somme de 15.408,98 Francs; Qu'au terme de l'article 10-3

collective nationale, sauf en ce qui concerne l'article 49-3 de la convention collective, le salarié considérant qu'il n'a pas été mis à sa disposition un dispositif d'enregistrement des heures réellement

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 15-2 de la convention collective nationale

de son contrat de travail en application des articles L. 1237-14 et L.1237-3 alinéa 3 du Code du Travail.

; Attendu cependant que l'article 6 de la convention collective des organismes de formation fait expressément référence à l'article 10-3 de la convention collective qui a été abrogé par l'accord du

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12-3 de la convention collective des ouvriers de travaux publics, la polyvalence ne peut avoir pour effet que d'attribuer des