450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

1167 du code civil.

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

802 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1351 du Code civil, défaut de motifs, violation de l'autorité

595 du code de procédure civile constitue une action «'radicalement'» distincte de l'action en faux demandée à titre principal sur le fondement des articles 300 à 302 du code de procédure civile et que

[W] alias [O] [J] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 d alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

, n'est pas recevable ; Sur la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 16 mars 2006 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun