31 du Code de procédure civile.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2 436 euros, outre une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant tiré de la prétendue limitation à 100 000 euros de la délégation de pouvoir délivrée par le président

de la sécurité sociale, et lui avoir ainsi causé un préjudice personnel, notamment en termes de perte de droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble

générales de l'article 31 du code de procédure civile ; qu'aucun texte ne prévoit que l'intérêt à exercer ce recours serait conditionné à la démonstration d'un intérêt indépendant

462 du code de procédure civile et 1371 du code civil. 5.

Madame [N] répond, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, qu'elle a intérêt à agir envers la société PRORERIM d'une part car celle-ci est la gérante et associée de la société [Localité 5]

R. 814-83 et 814-84 du code de commerce ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 814-83 et R. 814-84 du code de commerce : 4.

1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4.

[P] et la société Aciltek demandent, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1104, 1112, 1112-1, 1130, 1137 et 1240 du code civil, de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en justice n'est ouverte qu'à ceux qui peuvent se prévaloir

1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 143-3 et L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime et 31 du code de procédure

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la France et la Haute-Volta, devenue le Burkina Faso ; 3) ALORS QUE

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Maaf assurances du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir

X... irrecevable par application de l'article 31 du code de procédure civile, - débouter M. X... de ses demandes, - condamner M.