M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Concernant sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Monsieur [T] [J] se fonde sur les articles L217-3 et L217-8 du code de la consommation relatifs au défaut de conformité.

- signé par Madame Emmanuelle BOUTIE, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre pour la Présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire et par Madame

15-3 ou 1 de l'ordonnance de 1945, il importait peu que la dernière demande fondée exclusivement sur l'article 15-3 de l'ordonnance ait été rejetée ; qu'en refusant, pour les motifs susrappelés, de

de faux ; Attendu que le moyen, qui se borne à discuter ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son

[R] [J] et Mme [R] [F] d'autre part, porrtant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] E, logt E101, [Adresse 6] - Déclaré en conséquence M.

B... et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'elle avait infligé à M.

l'environnement, D. 331-5, D. 333-7 du code du tourisme, 121-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M. et Mme [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. et Mme [F] aux dépens de

DES COPROPRIETAIRES sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code

2) s'opéraient sur simple remise par le client d'un bordereau intitulé "acte de cession de créances" et que (article 3) le bordereau était daté par la banque ; "qu'il est constant que Gilles X... a

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

[R] [J] et Mme [V] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

de l'article 1153 du code civil. 9.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [R] [W] occupe les lieux sans droit ni titre

ou la menace d'une arme", crime prévu par les articles 312-1 et 312-5 du Code pénal ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne