Pour l'application de l'article L. 316-9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée être la date à laquelle elle est autorisée en application de l'article L. 311-5 ou réputée autorisée en application

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2.

Article D311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances.

Article R314-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production d'électricité bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 314-1, L. 314-18 et L. 314-26, d'un contrat d'achat dont les surcoûts sont compensés en application du

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Code rural (nouveau)

Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale : 1° L'article R. 311-1, les articles R. 315-1 à R. 315

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Code de la route

Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules mentionnés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R. 323-26, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première

Article 7

—

autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611 – 1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 6 janvier 1986 fixant la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986

Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe, et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon d'Etat 7 % 1973 payable le 16 janvier 1986.

Article 1

—

L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an. L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.

Article R612-73-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78

Code de la propriété intellectuelle

La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R.

Article 28-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

Code général des impôts, annexe IV

Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

Article R131-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code monétaire et financier

greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73

Article D781-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

D. 781-27, D. 781-43, D. 781-46 à D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74, D. 781-89 et D. 781-102, pour la prise en compte du salaire minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations

Article 18

—

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.

Article L311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41, il peut :

Article 132

—

Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical, notamment par la méconnaissance des articles 59, 60, 62, 73 et 75 de la présente ordonnance qui le définissent ou des délibérations du congrès prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement

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