Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00802_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En vertu de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 314-3, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2337-3, L. 2339-5 du code de la défense,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb7601
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 311-3-4° devenu L.312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts et l' invitée à faire valoir ses observations sur la
Source officiellecr
6137269ecd58014677427129
5 avril 2006
5 avril 2006
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2306113_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l'article L. 313-1-1 ; / 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100400
10 juillet 2024
10 juillet 2024
4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200779
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e8a
11 janvier 2006
11 janvier 2006
6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032378003
7 avril 2016
7 avril 2016
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310250_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 425-9 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 511-4 10° et L. 521-3 5° ; L. 312-1 ; L. 312-2 ; L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleTPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41ae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L. 311-6 (désormais L. 312-12) du code de la consommation dispose que : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par
Source officiellePage 30 sur 6475