et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

  »     Selon le Gouvernement, l’arrêt de la Cour suprême de justice a été rendu en application de l’article 330 du Code de procédure civile, lequel permet d’annuler un jugement définitif

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

conformes aux dispositions des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et suivants du code de la consommation ; qu'en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, il convient de donner force exécutoire

1108, 1138 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et les articles 1871 et 1872-1 du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU

; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 331, 335 et 336

. " * l'article 330 du code de procédure civile : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-1 et L 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

Le tribunal a eu raison de dire qu'au visa de l'article 330 du code de procédure civile, la société Alliance Stratégie Patrimoine, dont les intérêts sont intimement liés à ASP Courtage, était recevable

Selon l'article 330 du code de procédure civile : « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

000 francs destinée à réparer exclusivement le préjudice subi, au 3 octobre 1991, par Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est par

450 du Code de procédure civile

1315 du code civil et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le règlement de la commission n° 330/2010 est subordonné à la réunion de plusieurs conditions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu que sauf accord du créancier, les réparations

29 de ladite Convention et L. 321-5 du Code de l'aviation civile et par refus d'application l'article L.. 330-1 du même code ; Mais attendu, d'abord que, contrairement à l'allégation du moyen, la cour

118 du Code de procédure civile.