332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du code de la consommation, ensemble l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

d'effacer la totalité des créances au terme du plan ;qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation

demeure l'un d'eux, d'autre part, de l'article 333 du code de procédure civile qui dispose que 'le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il

; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du code pénal, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les condamnations prononcées contre cet acquéreur n'étaient pas mentionnées sur le bulletin n° 3 qui seul

X..., appelé pour la première fois en cause d'appel, sa décision ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 331, 332 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

334-8 et 339 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la circonstance que l'enfant ait porté le nom de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte du

330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET DENONCE A ETE ENTENDU SANS SERMENT

Z..., magistrat rapporteur, la cour d'appel a violé l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire, évoquée à l'audience publique

311-1, 332 et 333 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil.

L.331-6 à L.331-7-1 sont impuissantes à assurer le redressement des débiteurs et que leur situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'ancien article L.330-1, alinéa 3, du code de la consommation

Le prêteur consulte prélevées le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (...) » ; que l'article L 333-4 du code de la consommation,

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale ;