Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ; Attendu que la cour d'assises

8 de la convention européenne des droits de l'homme, 372, 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil ; Alors que, d'autre part en toute hypothèse, le juge doit justifier concrètement en quoi l'intérêt

370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

222-24, 4 , du Code pénal ; qu'au demeurant, la circonstance aggravante prévue par l'article 222-24, 3 , du même Code a été caractérisée par la question n 3 dont la régularité n'est pas contestée ;

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le solde débiteur du compte de M.

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

EST SOUMIS, COMME TOUT CE QUI TOUCHE A LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE, AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 371 SUSVISE, TRANSGRESSE EN L'ESPECE AU DETRIMENT DE LA DEMANDERESSE DONT LES DROITS DE

700 du code de procédure civile.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette toutes les autres demandes.

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

371-1, 373-2, 373-2-6, 373-2-11 du code civil, ensemble les exigences conventionnelles des articles 3 et 12 de la convention de [Localité 5] du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article