4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

décret du 28 novembre 1983, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation

L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jeannine X... coupable

les articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; "alors que seule l'ouverture d'une procédure de flagrant délit, telle que définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale aurait

L. 47, L. 227 et suivants du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 1er et suivants de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 1, L. 3 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Courvoisier coupable de conduite sous l'empire d'un

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

111-5 du code pénal et des articles 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les règles gouvernant l'excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a fait droit à l'exception de nullité de la procédure

Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation et fausse application des articles 15 de la loi du 12 avril 1943, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et

du fond ; Que, dès lors, conformément aux dispositions édictées par l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen tel qu'il est proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable

385 du Code de procédure pénale, cette exception doit, à peine de forclusion, être présentée avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 372 et 405 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et

45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable

45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable

45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable

45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense