R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déboutant Monsieur Z...de sa demande de paiement de la somme de 4. 000 euros au motif qu'il n'établissait pas avoir prêté cette somme à Monsieur X...,

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

du temps de travail effectif sans que l'assimilation dépasse le cadre de la rémunération étaient inclus dans le décompte, la Cour modifie à nouveau les termes du litige et partant viole l'article 4 du

violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'au surplus, la société ACI précisait dans ses conclusions que la condamnation des sociétés TORTEL et SIM FERMETURES à financer les travaux

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en qualifiant d'office dans le dispositif de son arrêt de demande d'indemnisation formée par la caution de "sanction de l'inexécution par la banque de son devoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

4 du code de procédure civile.

Y... et se bornait à invoquer la prescription de l'action de son confrère, le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 16 du code de procédure civile

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

4 du Code de procédure civile ; ALORS QU'AU SURPLUS, en se fondant sur une telle lecture de l'arrêt du 3 décembre 2004, sans inviter les parties à s'expliquer à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu,

au recouvrement des créances qu'elle avait cédées au FCT, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions d'appel, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

4 du code de procédure civile ; ALORS, DE SURCROÎT, QUE dans ses écritures d'appel (p. 9 à 16 et p. 21), le fournisseur concluait à sa mise hors de cause « comme n'étant pas le producteur du matériel

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.