Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 640 résultats pour « article 411 du Code des douanes sanctionnant d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 640 résultats pour « article 411 du Code des douanes sanctionnant d »
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Article 322-63
Pour les titres financiers non admis aux opérations d'un dépositaire central mais ayant été émis par la voie d'offres au public autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1
Article L2342-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.
Article L2343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
Article 350 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles
Article L423-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes :
Article 56 J novodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce. 2.
Article 183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07
Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article L. 832-4 du code de
Article 1 A
Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.
Article 160
L274 - Code des douanes Art. 349 bis, Art. 355 - Livre des procédures fiscales - Code des douanes - Livre des procédures fiscales Art.
Article L236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut.
Article 1
Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique .
Article 1
Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure affectés dans leur
Article A331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route est assurée selon les modalités définies par la présente sous-section.
Article L221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Article L223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Article 414-38
L'article 411-8, les deuxième et troisième alinéas de l'article 411-9, l'article 411-11 et l'article 411-48 sont applicables à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de
Article ANNEXE
Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017. 2 Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche. Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 2.
Article 2
Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B
Article 1
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes national, est ouvert aux utilisateurs suivants : – les autorités publiques utilisant des
Article 36
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265, Art. 265 septies III.- (Abrogé)
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