l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait

434-26, 434-44 à 434-46 du Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé

R. 323-7 à R. 323-14 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles 649, 650 et 690 du code civil, L. 433-11 et R 323-1 à R. 323-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1384 ancien devenu

et sa rechute aurait procédé, de sa part, d'une volonté délibérée de mettre fin à toute activité salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 433-1 et R. 433-7 du code de la sécurité sociale ;

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution (article R. 433-1), CONDAMNE

à l'article 699 du Code de procédure civile.

R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge

434-13 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'article 434-13 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, ne subordonne nullement la constitution du délit de témoignage mensonger ni les poursuites

L. 433-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civil, le syndicat UNSA Accenture fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'illicéité du vote

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, corroborées par les écritures d'appel de la société Cofacrédit, que cette dernière a accepté de recevoir

L. 434-1, L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de

425 et 430 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé au vu des indications du certificat médical joint à la requête, conformément à l'article 431 du code civil, que M.

de son audition par le comité en application de l'article R. 436-2 du même Code ; Attendu que, d'autre part, l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail n'impose pas à l'employeur de communiquer

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a exonéré de toute responsabilité pénale ou civile le jeune Y... ; "aux motifs

L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' il résulte des articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

science, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil : 4.