Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 521 résultats pour « article 455 du code de procédure son avocat fait »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 521 résultats pour « article 455 du code de procédure son avocat fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 qu'à la requête
Article 11
articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
état, dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'émission d'un des titres mentionnés au I de l'article 373-2-2 du code civil, de ce que le parent débiteur avait fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences
Article 6
En Nouvelle-Calédonie, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur
Article 3
La procédure nationale d'appariement est informatisée, interactive et sécurisée.
Article 706-63-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Le collaborateur de justice peut déclarer comme domicile l'adresse de son avocat ou du service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 706-63-1 B, avec leur accord.
Article R5524-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés
Article R3354-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29
Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.
Article R15-33-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire
Article 262-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73
Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure
Article R512-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 45
A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l'article L. 171-8.
Article 706-88-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article. Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation.
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
Article L4137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
Article L446-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité peut bénéficier d'un complément de rémunération pour les installations
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Page 30 · 99 521 résultats