Par ailleurs, il fait valoir que si les experts peuvent être désignés, dans le langage courant, comme des auxiliaires de justice, il n’en demeure pas moins que l’objectif visé par l’article 47 du code

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

700 du nouveau code de procédure civile.

Au visa de l'article 47 du code de procédure civile, ils exposent que M.

à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL IMMO STANDING 47 de ses demandes, - débouté M.

47 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1315 et 1382 du Code civil et l'article 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait constaté que, si sa carrière n'avait pas été prématurément interrompue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,

à induire en erreur et d'organisation de loterie prohibée, l'a condamné à 100 000 F d'amende et à des mesures de publicité, a prononcé sur les réparations civiles et a dit la seconde civilement responsable

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1994), que, par lettre du 17 mars 1993, une créance a été déclarée au nom de la société Bredif 47, à

Au regard de la suppression du ministère d’avoué devant la cour d’appel, la notion de ressort qui figure dans l’article 47 du Code de procédure civile doit s’entendre comme le ressort de la cour d’appel

 805 du code de procédure civile.

au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant

Raymond X... et la Selarl Raymond X... sollicitaient le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civil en raison de leur qualité

fiables au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-13 et 47 du code civil, ensemble l'article 1 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 ; 2°) ALORS QUE l'identité

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».