Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Y...à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'importance ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

Au visa des articles 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 469 du code de procédure civile, les demandeurs soutiennent que le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour solliciter

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.»

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS EGALEMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en statuant ainsi, sans constater que les versements de 47 837,60 euros et 852,66 euros auraient été effectués

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil (), peuvent permettre de justifier de la situation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

561, 562, 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 4 et 9 du règlement UE n°593/2008 du 17 juin 2008, des articles 1526 et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de