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47 161 résultats pour « article 472 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e8ccdc6046d470178f8

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[X] [F] à payer à la Banque de Savoie la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le même aux entiers

Source officielle

Page 30 sur 2359

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TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782612

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b1210bc47488bc877e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d30e6acdc6046d4741456d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

68e563b90e2901d10fa406d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DISCUSSION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où

Source officielle
TJ

PPP JCP

68702301b8daa57c7f6796db

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article 700 du code de Procédure civile et des entiers dépens.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ad03ea43407b911e41a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d586a9d5adc260624ba3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d09252cdc6046d470f4128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12cd9953d09165acde1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

68e563bd0e2901d10fa40765

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DISCUSSION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca234509cc68c18665cf

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd21b4cdc6046d47bd2536

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df21ccdc6046d47c1e431

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d8b3cdc6046d47c1a80b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d01437cdc6046d4705e244

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cffbebcdc6046d4703c92a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et

Source officielle