ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    D’après l’article 398 3 §   3 du CPC, un pourvoi en cassation ne peut pas porter sur des griefs concernant l’établissement des faits ou l’appréciation des éléments de preuve. C.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article

des stagiaires en méconnaissance de l'article R. 6316-6 du code du travail ; figurent parmi les offres de l'organisme des formations modulaires qui ne sont pas éligibles au dispositif CPF ; l'organisme

du dépassement' au visa de l'article L311-48 du même code.

Nelly B... ... 75010 PARIS comparant en personne, assistée de Me Olivier EQUY, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

et à l'article L441-10 du Code de commerce

hear cases for offences under Article 152 § 4(1) of the CC (Article 35 § 2, CPC). 42.

de [Localité 48] au paiement de la somme de 64 512 Euros au profit de Monsieur et Madame [L], Condamner la Commune de [Localité 48] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article

- Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du CPC) et l'instance poursuivie.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

dispositions de l'article 699 CPC.

[H] à la somme de 573 834 euros confirmant les conclusions de la note n° 4 du cabinet CPA. M.

700 du CPC outre les entiers dépens.

Both expert opinions were available to the CPC.   25.

; 3°) à titre plus subsidiaire encore, de réformer le jugement attaqué en réduisant le montant de l'indemnité accordé à la société CPCU ; 4°) de mettre à la charge de la société CPCU les dépens