Alex Maximin X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître Ernest DANINTHE (Toque 45) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE BP 481

La société 3 CPN réplique qu'au regard des articles L 511-12 et L 512-3 combinés du code de commerce elle est bien fondée à s'opposer au paiement du billet à ordre.

441 1 du CPP combiné avec l’article 442 du CPP.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un

700 du CPC, au titre de la première instance et 7 500 euros au titre de l'appel, - de condamner le SYNDICAT aux dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

ET La société [Localité 1] AUDITION, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS, sous le numéro 920 484 847, ayant siège [Adresse

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [M] [C], SAS immatriculée au RCS du Havre sous le n° 561 750 485

faits, la SAS BOKU qui ne peut obtenir remboursement de commandes non livrées, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 489 du Code de procédure civile, Vu l'article

485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 19 mars 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 873 al. 2 du Code de procédure

Et, en application de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

Pose d'installation de chauffage et de climatisation reversible [Adresse 2] 482 874 617 RCS [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M.

Maur Ambroise la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile

699 CPC.

Selon l'article 480 du même code, 'Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

La saisine d’une juridiction incompétente conserve son effet interruptif de prescription et notamment l’article R1452-5 renvoie à l’article R1452-1 du code du travail sur ce point. En l’espèce, M.

700 du CPC ; * 33,47 € TTC au titre des dépens (frais de greffe).

moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X...perçoit le RSA (483

au barreau de PARIS ASSEDIC DE PARIS Activités Centralisées-Contentieux 75603 PARIS CEDEX 12 non comparante **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L'article L.480-14 du code de l'urbanisme dispose que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la