de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article

L’expropriation (...) constitue une restriction constitutionnelle du droit de propriété au sens de l’article 35 de la Constitution.

n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué ne trouve plus de base légale

591, 592 et 721-1 du code de procédure pénale, 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes constitutionnellement garantis du respect des droits de la défense, du

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 87, 88, 186 du

financières ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion, à la liberté de travailler protégée par l'article

.., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 mars 1996 qui dans les poursuites suivies contre Paul Z... du chef de violences, a déclaré sa constitution

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

des articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier, 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en

les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ; 3.

du versement de la consignation prescrite, produits par la demanderesse, pour défaut de communication préalable aux défendeurs, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats et violer l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale. 8.

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2019, qui pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende

de banque, escroquerie et tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article

prévisions des textes précités ; "alors, d'une part, que l'action exercée par un contribuable au lieu et place d'une commune, en vertu des dispositions de l'article L. 2132-5 du Code des collectivités

[E] » (arrêt, p. 5) et que le tribunal correctionnel a déclaré M.

de partie civile, ne saurait être déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil, des articles 2, 3, 4, 5, 591 et