Was the applicant’s detention between 14 June 2010 and 25   September 2012 compatible with the requirements of Article 5 § 1 of the Convention?

    Were the applicants deprived of their liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 7.     The applicant complained principally of the unlawful detention (deprivation of liberty).

L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

République tchèque, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté garanti par l’article 5 § 4 de la Convention.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 12.

, ainsi que de l’article 5 § 5 de la Convention puisque le droit au dédommagement pour la violation de l’article 5 de la Convention n’était pas été suffisamment établi dans l’ordre juridique interne à

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 144 et 145 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de l'inculpé ; " aux motifs que

5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, l'imminence du transfèrement de la personne retenue qui a sollicité un entretien avec un avocat doit être spécialement portée

Burstner en qualité d'ouvriers d'usine, par contrats de travail prévoyant une rémunération brute pour un horaire mensuel de travail de 151 heures,66 ; que la relation de travail est régie par la convention

144-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la détention provisoire aurait excédé un délai raisonnable ; Attendu que le demandeur ne saurait

She relied, expressly or in substance, on Article 5 § 1 of the Convention, which reads as follows: Article 5 § 1 “1.     Everyone has the right to liberty and security of person.

par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

He further complains under Article 5 § 3 of the Convention that his overall detention was unjustified and lengthy.

  5   §§   3 and 5 of the Convention and the applicants’ complaint under Article 5 § 4 of the Convention; Declares the first applicant’s complaint under Article 5 § 3 of the Convention

On 28 December 2021 the Constitutional Court declared the applicant’s complaints under Article 5 of the Convention inadmissible for being manifestly ill-founded.

    Has there been a breach of Article 5 § 1 of the Convention?

Enfin, l'article 5 de cette convention prévoit que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent