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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cab
17 décembre 2015
17 décembre 2015
A l'appui de ces demandes qu'elle fonde sur les dispositions de l'article 524- 2o du code de procédure civile la S. A. R. L.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6962226ecdc6046d47d42769
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29e314ae0a62152c92d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
524 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
671b35272edfb0b58c05e949
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Motifs : L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleChambre 3-3
68e899f160ca52a2831c020c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'appel engagée sur sa déclaration doit être radiée par application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d167ca18b0008e58268
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[G] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelante n'a pas exécuté
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d227ca18b0008e5826e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[F] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelante n'a pas exécuté
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d277ca18b0008e58270
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelante n'a pas exécuté
Source officielle4e chambre civile
662b43c7fe254500083148f2
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 19 décembre 2023, Madame [H] [B] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Rejeter
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd862f77035fb0bf7f46
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[E] [D], saisissant le conseiller de la mise en état afin de voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident
Source officielleChambre 1 A
64534ca637f394d0f8f6658d
3 mai 2023
3 mai 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article 524 du code de procédure, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleChambre sociale 4-1
671894c7d8ceca1cd70193b2
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[U] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à ce que soit radiée l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, pour non-respect par l'appelante de l'exécution provisoire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8f0
10 avril 2024
10 avril 2024
[V] a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que soit prononcée la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement
Source officielleChambre civile 1-3
6684eb31a0de54ff609f823a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Y] [M] et Mme [O] [E] veuve [H], au visa de l'article 524 du code de procédure civile, demandent de prononcer la radiation de l'affaire faute d'exécution du jugement ; Vu les conclusions sur incident
Source officielleChambre Commerciale
688c4b10119f12788f059cc7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[O] [V] Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eb0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
524 du code de procédure civile, - de réserver le sort des dépens.
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eb2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
524 du code de procédure civile, - de réserver le sort des dépens.
Source officielle2ème Chambre
669b52faa3418ee2ae72d0d8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 19 octobre 2023 entre la société SYLERO, demanderesse, d'une part, et, d'autre part, la S.A.S.
Source officielle2ème Chambre
SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
642fb60acece1704f5747527
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] [B] et Mme [V] [H], épouse [B], demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, juger que M. et Mme [B] sont dans l'impossibilité d'exécuter les
Source officielleChambre commerciale 3-1
686f49f91cd28a275e6bd802
9 juillet 2025
9 juillet 2025
prévue par l'article 514-3 du code de procédure civile ne peut être confondue avec la procédure de radiation de l'article 524 ce code, objet du présent incident.
Source officiellePage 30 sur 11136