droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué et les dispositions des articles L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine méconnaissent les dispositions

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[Z] [J] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de

542, 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 411 et 961 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.

X... soutient que le pourvoi encourt la déchéance prévue à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi a satisfait aux prescriptions du texte susvisé

514-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

31, 534, 547 et 549 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant été partie en première instance, M.

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses ; qu'en déboutant M.

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

la continuation régulière du contrat emporte opposabilité du droit de propriété du revendiquant à la procédure collective ; Attendu, enfin, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier

de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces dernières conclusions en réponse à incident Monsieur [X] demande au conseiller de la mise en état de': VU les articles': ''538, 543, 544, 545, 562, 901, 954 du code de procédure civile, '

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

700 du code de procédure civile.