908 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 543 et 561 du code de procédure civile. » 13.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Bernard X... irrecevable ; "aux

544 du code de procédure civile ; qu'en ne statuant pas sur cette fin de non-recevoir, qui était préalable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 70.

En application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence

d'une fausse attestation, la chambre d'accusation méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, en sorte que son arrêt ne satisfait pas, en la forme, à une condition essentielle

36, alinéa 2, du décret du 28 février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, que "la voie

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 540, 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la procédure

elle le fait, la cour d'appel procède à l'expropriation de la recette dont il était propriétaire, et cela en violation de l'article 545 du Code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation

548 du code de procédure civile, « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés » ; que (selon) l'article 549 du même code : « l'appel incident

à ces recherches, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 544, 815 et 1134 du Code civil ; 3 ) que s'agissant de la demande des consorts E..., les juges du fond

546, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à la cause par l'effet du renvoi opéré par l'article 615 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération

8 et suivants du décret n° 2000- 94 du 11 septembre 2000 et de l'article 542 du code de procédure civile" et retient que, nonobstant le visa des dispositions des articles 8 et suivants du décret du 11

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.