544 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève qu'il ressort d'une expertise que le sinistre subi à la SCI Soetrich le 10 mai 1994 a provoqué divers désordres à la SCI Beverly, voisine de

700 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification de cette décision tendant à voir indiquer la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 54

a méconnu les articles 7, 8 et 9-2 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour la société Veolia Propreté Nord

1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne peut motiver sa décision par simple référence à un autre jugement ;

de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile que si l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, il y a lieu d'assimiler aux personnes qui ont été parties

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mai 1997 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de procédure civile, et les articles 542, 546, 562 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie non seulement par l'appel du FGA contre le jugement ayant condamné à une

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

545 du Code civil ; 38/ qu'il résulte de l'acte d'échange que les consortsruffat cédaient à M.

Ainsi qu'il a été vu, le conseil de prud'hommes a tranché une exception de procédure et, celle-ci ne mettant pas fin à l'instance, par application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, l'appel

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été réqulièrement notifiée à une partie lui permet certes de former

, à relever appel des dispositions civiles, la cour d'appel, qui a constaté que l'arrêt contenait des dispositions civiles, a violé l'article 546 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

X... dès lors que cette cession n'avait pas été portée à la connaissance des tiers, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 3 / que le défaut de publication d'un acte de donation entraîne

civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1240 du code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 480-4 du code

sur le déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Socri Promotions (la société Socri) a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné M.

faire réformer ou annuler la décision entreprise, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 dudit code ; 4°/ qu'il résulte de l'article 1494 du code de procédure civile que