Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140,

Article L613-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des instruments de fonds propres mentionnés au I de l'article L. 613-48 ou, le cas échéant, d'engagements éligibles mentionnés au VII du même article est précédée, en cas de pertes constatées, d'une

Article 6 decies

—

La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

LEGIARTI000026150491

—

Au titre de l'exercice 2012 Au titre de l'exercice 2011 Au titre de l'exercice 2010 Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € Paris ― 122 829 454 € 0 € 0 € ― 122 829 454 € Hauts-de-Seine ― 6 541 068 € ― 55

Article R*322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Le président de l'association doit assurer la publication de ces deux documents conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.

Article 3

—

La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 4

—

Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.

Article 28

—

L'arrêté du 5 avril 1991 relatif à la constitution des jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités et fixant la date de début des concours est abrogé.

Article R1331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure du jour et de la nuit. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Article 6

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.

Article 67

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.] II. A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-6-1

Article 105

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L252 B

Article 2

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]

Article Annexe I

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : II. ― Programme de la branche gestion administrative générale Organisation constitutionnelle

Article 810 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution

Article R2362-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code du travail

La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

Code de justice administrative

Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.

Article LO153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et

Article R212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Elle est informée conformément aux dispositions du code pénal des décisions du juge de l'application des peines habilitant les personnes morales qui contribuent à la mise en œuvre du travail d'intérêt général.

Article D1423-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Code du travail

Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 avant 8 heures et après 18 heures ou qui a cessé son activité professionnelle perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est égal au

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