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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300427
25 mars 2014
25 mars 2014
par l'arrêt, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Notre-Dame de Beauregard aux dépens ; Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb138d18b7ebf63d36d
11 avril 2013
11 avril 2013
Sur les assignations délivrées le 24 décembre 2012 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile pour la société ANA 55 et le 20 décembre 2012 en l'étude de l'huissier pour la société LATIMMO
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03781
21 juin 2016
21 juin 2016
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle6ème Chambre
DCA_18PA00786_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour a procédé à une première liquidation de cette astreinte, et condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 55 850 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_18PA00786_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A les sommes de 55 850 euros et de 18 900 euros. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
21 mai 2007
conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, Richard BOUGON, Président, ayant signé la minute avec A.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493435.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 2 : Le CHU de Poitiers versera à Mme E, outre la somme de 55 000 euros que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février 2024 l'a condamné à lui verser, la somme de 4 867
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02200
16 décembre 2015
16 décembre 2015
le 24 janvier 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261509
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238330
10 mai 2006
10 mai 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201460
20 septembre 2012
20 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, R. 322-55 devenu R. 322-55-1 du code des
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608424
22 septembre 2017
22 septembre 2017
aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 11 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681615
4 octobre 1978
4 octobre 1978
Hugues , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir les décisions n. 21 DBA/R du
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024082
26 mars 2010
26 mars 2010
vu conféré une portée rétroactive par le 1er alinéa de l'article 55 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, aux termes duquel les dispositions de l'article 9 du décret n
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310670
20 décembre 2018
20 décembre 2018
121, 908 et 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application ; 4° Alors, subsidiairement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192369
7 mai 2004
7 mai 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007842109
4 novembre 1994
4 novembre 1994
Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100359
20 avril 2022
20 avril 2022
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54eb1
30 mars 1971
30 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DE LA LOI DE FINANCES N° 56-1327 DU 29 DECEMBRE 1956, PARAGRAPHE 3 MODIFIANT L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE MARIN TITULAIRE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007783600
23 novembre 1990
23 novembre 1990
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-160 du 9 mars 1987 modifiant le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le
Source officiellePage 30 sur 2043