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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200096
24 janvier 2013
24 janvier 2013
564 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour
Source officielleCHAMBRE 02
69decdf6cdc6046d4741963a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [M] [C], SAS immatriculée au RCS du Havre sous le n° 561 750 485
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f82
9 octobre 2025
9 octobre 2025
CONDAMNER la société [K] LOCATION à la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société NSPARTNER à la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la BANQUE
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61637ed46fb0a05a234bb1dc
8 mars 2011
8 mars 2011
de procédure civile, et vu l'article 564 du dit Code permettant aux parties de faire juger par la Cour les questions nées de la survenance d'un fait : 1°) de mettre fin à l'instance paulienne introduite
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a9
5 septembre 2016
5 septembre 2016
être recouvrés par Maître Eric Noual de la SCP Noual Duval, dans les formes prévues à l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1-9
5fd9b6425bfc02abf3fed84d
5 décembre 2019
5 décembre 2019
, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa 2, 117 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 561-5, 2° du Code
Source officielle4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51cf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DOM’INNO (RCS NANTES n° 391 375 565) Rep/assistant : Me François PROCUREUR, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR : E.U.R.L.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4b3
2 avril 2025
2 avril 2025
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a4a282cdc6046d472e688f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c981cdc6046d47617545
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 564 du même code, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
786 CPC).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Réponse de la Cour Selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions.
Source officielleRétention Administrative
6322c0ede2d0c6fcb0c3c96b
10 août 2022
10 août 2022
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielle2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
28 août 2025
699 du CPC, y compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire et de son sapiteur et les frais de constat exposés par les époux [C] et à la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du Code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2b
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d9
4 mai 2022
4 mai 2022
785 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a46
16 novembre 2015
16 novembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015, en audience publique, devant M.
Source officielleChambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 6 septembre 2016, elle a signé un contrat de sous-traitance avec la société CPCP TELECOM, ci-après CPCP.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c43
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [T] et/ou succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17d4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Condamner le syndicat Impérator bloc D, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl CABINET THIERRY BAUDIN, Avocats, sous sa due affirmation de droit (article 699 du CPC).
Source officiellePage 30 sur 126