de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du mémoire produit que

de l'article 699 du code de procédure civile.

civile et aux termes desquelles l'AGS [22] demande à la cour de : In limine litis et simultanément, Vu les articles 122, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, .

DIRE ET JUGER sa demande en appel recevable par application des articles 70, 566 et 567 du code de procédure civile.

En revanche, n'est pas nouvelle la prétention qui tend aux mêmes fins que la demande originaire, même si son fondement juridique est différent (article 565 du code de procédure civile), l'article 563 du

1382 du Code civil, 565, 566 et suivants du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris, - débouter la société Damiette et les notaires de toutes leurs demandes, - au principal et en

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

805 du Code de procédure civile.

, 1720, 1728, et 1766 du code civil, 515, 564 et suivants du code de procédure civile : in limine litis, - constater que la ville d'[Localité 4] n'a pas procédé à l'exécution provisoire des condamnations

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

567 du Code de procédure civile.

de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation,

[B] [K] L'article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

564 et 565 du code de procédure civile.

de la stipulation de l'intérêt contractuel ne peut pas être considérée comme une demande nouvelle ; qu'il résulte de l'article 563 du code de procédure civile que pour justifier en appel les prétentions

[I] [S] de leurs autres demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme [E] [V] et M.