Le moyen est pris de la violation des articles des articles 537, 567 et suivant, 591 du code de procédure pénale. 4.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1382 et suivants du Code civil, 2, 3, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur l'action civile

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les juges retiennent à bon droit que ces textes ont été abrogés par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, avec effet immédiat en application

562 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne saurait être reproché à une juridiction qui a déclaré une demande irrecevable d'ajouter, qu'au surplus, elle la considère mal

567 du code de procédure pénale. 8.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

550, 560, 555, 557 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant interjeté

78-2, 20 et 21-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le contrôle d'identité frontalier prévu par l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, distinct d'un contrôle de la route, relève

pénale" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Examen des moyens Sur le second moyen Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

contravention de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civile, 565 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

557, 558 et 560 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu l'article 410 du même Code " ; Attendu que, prenant acte de la décision du prévenu de refuser d'être extrait de la maison d'arrêt

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois formés par Carole B... et Martine YP... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les autres