-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Y... laquelle aurait été représentée à l'instance par sa mère présente à la procédure, la Cour d'appel a violé l'article 583 du Code de procédure civile ; 2°- Alors gue Melle Manuela Z...

pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement dans ce délai à la Cour de Cassation ; Que, dès lors

violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile : 5.

, la cour d'appel a violé l'article 30, alinéa 2, du code civil ».

, que les dividendes participent de la nature des fruits civils ; que, courus au jour du décès, ils sont réputés appartenir au de cujus et font partie de l'actif successoral ; qu'ainsi le Tribunal a violé

, des articles 485 et 496 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a, tant par motifs propres que par motifs

LA COUR, Vu les articles 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis directement

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

également statué sur l'action civile, seules les parties civiles et intervenantes ont relevé appel de cette décision, de sorte que la cour d'appel n'a pas été saisie de l'action publique ; Attendu que

violé l'article 1484.6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 10 et 11 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société MDF qui avait

privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2 ) qu'aux termes de l'article R.581-3 du Code de la sécurité sociale, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par

En vertu de l’article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

renversé illégalement la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit

700 du code de procédure civile ; et condamnation du défendeur aux dépens.

de'boute' la socie'te' [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a de'boute' M.

Elle est fondée à en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 1103 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.