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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2106750_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans ces conditions, il ne relevait pas des dispositions du second alinéa de l'article 1er du décret susmentionné. 5.

Source officielle

Page 30 sur 45586

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300434

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2024), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [Y] (la locataire), M. et Mme [N] (les bailleurs) lui ont signifié le 11 avril 2019 un congé aux fins

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, l'acte définitif se réfère ainsi expressément à la promesse de vente synallagmatique dans plusieurs de ses clauses, en particulier en son article 6, en ces termes : « ARTICLE 6 : CHARGES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

que la décision soit exécutoire en France, en application des dispositions de l'article 728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00889

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

314-6 du code pénal régit également le cas où la saisie constitue une mesure préalable pour l'application d'une peine, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 314-6 du code pénal et 706-141 à 706

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300035

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

; qu'en l'espèce, la société Aréas Dommages faisait valoir que le contrat d'assurance « Responsabilité civile entreprise », aux termes des articles 6 et 7 des conditions générales, ne garantissait les

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734cdcdc6046d4725222e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de l’annulation du congé, Mme [T] [J], visant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, affirme que les travaux visés au congé ne nécessitent aucunement son départ des lieux, tout particulièrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Par décision du 13 juillet 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 22 mars 2018, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et congés payés de janvier à mars 2018 au motif du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01021

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

111-4, et 313-1 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'une simple abstention

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742439b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300141

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et de lui ordonner de libérer les lieux, alors « que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur qui délivre un congé

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6a1f1c8ecdc6046d47dd1483

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2025, Vu la date d’effet du renouvellement au 6 février 2025, Vu les dispositions des articles L 145-33, R 145-6 et R 145-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal - fixer

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CC

soc

61372358cd580146774088ca

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

collective, dans les conditions de l'article 22 de la même convention, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe III de la convention collective de l'enfance inadaptée prévoit, pour certains

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b46cdc6046d4737e391

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il en déduit que le congé délivré sur le fondement de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime est valable.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02011

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00394

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

essentielles de son existence légale, viole l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge, statuant sur le

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b65

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

procédure administrative de licenciement pour motif économique qui lui était postérieure d'un mois, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; enfin, qu'en omettant

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc64d3542063887c99b182

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

août 2004 au 6 août 2009, - débouter BTR de ses demandes à l'encontre d'Enedis, - condamner BTR au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00079

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

6-3 des conditions générales du contrat de location financière, à savoir la somme de 49 181,96 euros correspondant au montant des loyers restant à échoir majoré des intérêts contractuels, ne revêtait

Source officielle