AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2106750_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dans ces conditions, il ne relevait pas des dispositions du second alinéa de l'article 1er du décret susmentionné. 5.
Source officiellePage 30 sur 45586
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300434
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2024), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [Y] (la locataire), M. et Mme [N] (les bailleurs) lui ont signifié le 11 avril 2019 un congé aux fins
Source officielle