Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

de l'article 61 de la loi du 2 janvier 1984, qui prescrivent la publicité des vacances, ne sont pas au nombre des dispositions dont l'application est étendue aux magistrats par l'article 68 de l'ordonnance

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'article 61 du code civil, dès lors qu'ils démontrent un usage prolongé et continu durant plusieurs dizaines

paternelle, ont usé de manière constante du nom " Milcent-Baudoin ", dont il est fait un usage constant et ininterrompu depuis trois générations, de sorte que la décision méconnaît les dispositions de l'article

ne s'appliquaient pas en cas de licenciement et ne pouvaient se cumuler avec l'indemnité de licenciement prévue par l'article 61, la cour d'appel a violé les articles 61 et 62 précités ; Mais attendu

titre qui n'existait pas ; qu'en décidant pourtant, contre l'intention même de Mme X..., de donner à cet acte illégal un effet partiel pour l'ensemble immobilier industriel, la cour d'appel a violé l'article

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ensemble l'article 61-1 du décret du 20 novembre 1959 dans sa rédaction résultant du décret du 28 août

1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et 62 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que si le jugement du 6 juillet 1992 a bien mentionné que la proposition de la société et de la société Syfintech

524 du code de procédure civile, ensemble les articles 61 et 61-1 de la Constitution ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il en va ainsi même lorsque, comme en l'espèce, le Conseil constitutionnel a prévu

ETAIENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT ASSURES DE LA PERSONNE DE X..., ILS AGISSAIENT POUR L'EXECUTION DES LOIS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU

Pierre A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61

105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 47 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 211-1 du code de l'environnement modifié

; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article

; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article

1389 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - le