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20 449 résultats pour « article 622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Source officielle

Page 30 sur 1023

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00750

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

au 1 de h 622-17 du Code de commerce, et tendant au paiement d'une somme d'argent » ; que la créance invoquée par la requérant n'est pas l'une des créances visées par l'article L 622-17 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6037154c30e803af9e605650

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

L.622-21 du code de commerce, la résolution du contrat entraînant un paiement ne peut prospérer postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire ; Considérant que par contrat en date du 10

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214a88dcb0e97e8bd1d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 622-21 I du code de commerce est opposable aux demanderesses.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e05c25a97f0381f516d

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

Il résulte de l'article L.622-26, alinéa 1, du code de commerce que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leur créance dans les délais prévus à l'article L.622-24, peuvent être relevés de leur forclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E

67f029bf02fc178212f7fed0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L.622-21 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162700418eff35429d864d1

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, dès lors qu'il ressort des dispositions combinées de ces textes que le bailleur ne peut poursuivre la résiliation d'un bail lorsqu'une procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ee7ccdc6046d47dd83c7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0c00d8d0ccf000877e735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'état de leurs dernières conclusions RPVA du 20 novembre 2023, les appelants sollicitent de la cour de : Vu les articles L.622-21, L.622-24 et suivants et L.624-2 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJVP S.A.R.L. LE VOGUEc/S.C

64c8a0f2dfabddd9699e0083

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 622-21-I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiementc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

V... ; Aux motifs que l'article L. 622-21 du code de commerce, combiné à l'article L. 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c10f01612d969defe39

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

juin 2021 outre la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef06afbb79e8fd3d32f4f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105b80821d9a1906fd5d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur le fond, l'article L 624-2 du code de commerce dispose que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200454

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300829

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, du fait du prononcé du redressement judiciaire de la société antérieurement à toute décision passée en force de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e2347c7caf29d4c4fa5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

Source officielle