Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

Enfin, l'article L. 651-3 du même code prévoit que, dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

786 du code de procédure civile).

principal : Attendu que la société Van der Vleuten et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre des dispositions de l'article

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1.

le 21 janvier 2004 le commissionnaire et le transporteur ; que par application de l'article 126 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, les assureurs sont forclos pour n'être intervenus que le 5

700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer à la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Douai la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

Y... et Manuel Z..., gérants successifs de la société, pour que soit ouvert à leur encontre un redressement ou une liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans

H... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2017), que la SCI Vasco, propriétaire de lot dans l'immeuble situé [...]

de la reine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Thermes de la reine et la condamne à payer à la société Musthane

Philippe X..., a repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir l'action individuelle de M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00646 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHCL N° de Minute : 656 Ordonnance du vendredi 15 avril 2022 République Française Au

compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère à cette dernière la nature d'un revenu foncier imposable ; Considérant

dont le tribunal administratif d'Amiens l'avait déchargée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 75 de la loi n° 91-650

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

tirée de l'application des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "l'application des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale suppose comme soutien nécessaire que les