-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de leur assignation selon le procès-verbal remis à personne qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

658 du code de procédure civile.

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K...

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

656 et 658 du code de procédure civile, le nom des intimées apparaissant sur la boîte aux lettres et, s'agissant de Mme [G], sur l'interphone.

117 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'acte de signification faisait clairement mention qu'il était

Sur la forme L'article 658 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou

450 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Comme la signification à personne des deux actes s'est avérée impossible, ceux-ci ont été régulièrement déposés en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, les 19 août et 12 octobre

La déclaration d'appel a été signifiée le 30 avril 2024 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 septembre 2024.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, l'acte ayant été remis à tiers présent

Madame [Z] [B] [E], citée par exploit de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023 remis à étude, avec avis conformément à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.