4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.

670 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 670 du code de procédure civile :

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et les articles 528, 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement

[L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

, afin, au visa des articles 489 et 835 du code de procédure civile, de l’article 10 du code civil et de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de voir condamner la compagnie d’assurances GROUPAMA CENTRE

450 du code de procédure civile

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384

[T] invoquait à l'appui de ses demandes les dispositions des articles 671 et 672 du code civil, mais fondait également ses prétentions sur les articles 544 et 1240 du même code ; qu'en examinant les demandes

par l'administration fiscale, la cour d'appel, qui relevait les liens de famille existant entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, a violé les articles 578, 621, 1315 et 1348 du code civil ; 2 /

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

528, 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, lorsqu'une partie à laquelle est opposé

450 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 13.

673 du code civil n'étant pas conditionnée à l'existence d'un préjudice.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [E] [X] a déposé des requêtes en récusation de M.

l'article 655 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble l'article