, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* CONDAMNER Monsieur [M] [L] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE situé à Saint-Martin, conformément à l'article 76 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

117, 654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

du 15 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 684 et 693 du nouveau code de procédure civile en leur interprétation résultant de l'instruction précitée ; 2 / que

profit de Me Valentine Guiriato, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 13.

905-1 ancien du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

Veillard, SELARL Racine, avocat au barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Vu l’article 146 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [M] [C] de sa demande

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure, outre les entiers dépens de la présente instance distraits au profit Me Didier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Frédéric de la Selle, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 et 906 du code de procédure civile.

de la Selarl [D]-[N] et Coulombeau en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné les mêmes in solidum à verser [ à la société Axa] la somme de 2000 euros au titre de l'article