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9 de la convention collective et est versée selon l'article 7 de la convention collective sans proratiser les périodes d'absence pour congés payés de telle sorte que la prime est versée indistinctement

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en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus

L.1235-3 du Code du Travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Chartes sociale européenne, des articles 4 et 10 de la Convention 158 de

700 du Code de procédure civile, Dit que les intérêts légaux devront se calculer à compter du 12 décembre 2019, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

de licenciement en application de l'article 7 de la Convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, 19.350 ' au titre de l"indemnité pour licenciement sans cause réelle

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

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7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent